Information sur le droit de rétractation & modèle de formulaire de rétractation

Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes, le consommateur étant toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :

Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier de motifs.

Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous et qui n'est pas le transporteur, avez pris ou pris possession de la dernière marchandise.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous contacter (DIPON.DE Removable Automotive Coatings GmbH & Co. KG, Ringofenstr. 39, 44287 Dortmund, Allemagne, Tél : 0231/18730332, Fax : 0231/99952946, E-mail : info@dipon.de) au moyen d'une déclaration claire (par ex. lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail) de votre décision de révoquer le présent contrat. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.

Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

Exclusion ou extinction prématurée du droit de rétractation :

Le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats

- pour la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles le choix ou la détermination individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur ;

Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats

- portant sur la livraison de biens qui, après la livraison, sont mélangés de manière inséparable avec d'autres biens en raison de leur nature ;

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n'appartiennent pas à un État membre de l'Union européenne et dont le domicile unique et l'adresse de livraison au moment de la conclusion du contrat se trouvent en dehors de l'Union européenne.

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire).

A DIPON.DE Removable Automotive Coatings GmbH & Co. KG, Ringofenstr. 39, 44287 Dortmund, Fax : 0231/99952946, E-Mail : info@dipon.de

Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons conclu pour l'achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*)



Commandé le (*)/reçu le (*)


Nom du/des consommateur(s)

Adresse du/des consommateur(s)

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)

Date


(*) Biffer les mentions inutiles